réglementation
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application des mesures de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Selon l'article 19-10 de cette loi, les gardes champêtres peuvent procéder à la recherche et à la constatation des infractions relatives à l'eau. Le décret correspondant à cet article n'a jamais été publié. Aussi, les maires, qui sont les responsables de la police de l'eau et de l'assainissement, ne peuvent pas solliciter les gardes champêtres pour contrôler l'usage abusif de l'eau ou l'assainissement collectif et individuel. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 1er août 2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant la mise en oeuvre de l'article 19-10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (habilitation des gardes champêtres - recherche et constat des infractions relatives à l'eau). L'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions en matière de police de l'eau nécessite un décret pour être mise en oeuvre. Un projet a été élaboré par le ministère de l'écologie et du développement durable, puis soumis à consultation des ministères concernés qui ont tous donné un avis favorable. Le texte prévoit, outre les modalités d'habilitation, l'obligation d'une formation adéquate des gardes-champêtres. L'habilitation sera départementale et pourra être retirée à tout moment après avis, si une insuffisance était constatée. Le projet va être soumis prochainement à la mission interministérielle de l'eau. La parution de ce texte est envisagée pour l'été 2006.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 1er août 2006