Réponse publiée le 21 novembre 2006

Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle avec l'exercice d'un mandat électif, les membres d'un conseil municipal peuvent bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures, pour l'administration et la représentation de leur collectivité. Ces dispositifs peuvent bénéficier aux salariés de droit privé comme aux agents publics. Le décret du 14 février 1959, qui régissait notamment les autorisations spéciales d'absence accordées aux fonctionnaires pour remplir des fonctions publiques électives, a en effet été abrogé par le décret du 6 janvier 2005. La circulaire du 13 janvier 2005 a dès lors constaté que les instructions du 3 octobre 1967 et du 26 juillet 1977, relatives aux conditions d'utilisation de ces autorisations spéciales d'absence, étaient devenues caduques. Il convient à cet égard de souligner que le droit commun du crédit d'heures permet de bénéficier d'un temps d'absence largement supérieur à celui qui était octroyé aux seuls maires et adjoints, dans les communes d'au moins 20 000 habitants, dans le cadre des autorisations spéciales utilisées pour l'administration de la commune hors session de l'assemblée locale. Par ailleurs, les employeurs, comme le prévoit la loi, ne sont pas tenus de rémunérer ces droits d'absence. Il leur est toutefois loisible de ne pas effectuer de retenue sur salaire, comme il l'est traditionnellement toléré dans la fonction publique. Il convient de noter à cet égard que les élus locaux peuvent percevoir une indemnité de fonction, laquelle à notamment pour objet de compenser l'éventuelle diminution de revenus professionnels dont ils peuvent être l'objet. Dans le cas où ces élus ne perçoivent pas une telle indemnité de fonction, le législateur permet aux conseils municipaux d'allouer une compensation financière spécifique, pour compenser les absences non rémunérées par l'entreprise. Cette compensation financière ne peut être instaurée qu'après une délibération du conseil municipal. Les textes codifiés dans le code général des collectivités territoriales, issus notamment de la loi démocratie de proximité du 17 février 2002, constituent désormais un véritable statut de l'élu local. Ils permettent ainsi aux élus locaux désirant continuer d'exercer une activité professionnelle de la concilier avec l'exercice de leur mandat électif. Pour ces raisons, il n'est envisagé ni de rétablir les autorisations spéciales d'absence, ce qui serait d'ailleurs contraire au souci de simplification et d'harmonisation des règles applicables aux élus, ni de proposer au Parlement de contraindre les collectivités à user d'une possibilité qui leur est ouverte par la loi dans les limites fixées par celle-ci.