Réponse publiée le 18 juillet 2006

L'article R. 111-4 est un article d'ordre public qui vise, quelles que soient les dispositions contenues dans le document d'urbanisme, à assurer : une desserte suffisante des terrains par des voies publiques et privées ; un accès à la voie publique sans risque pour les personnes utilisant cet accès ou pour celles utilisant la voirie. L'impossibilité pour la collectivité de déneiger la desserte et l'accès à la construction ne permet pas en elle-même de refuser une demande de permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-4. L'autorité compétente doit examiner en fonction de la localisation et des caractéristiques propres au projet si les voies et les accès permettent la circulation en période hivernale, malgré l'absence de déneigement. En l'absence de difficultés particulières ou en présence d'autres possibilités d'accès, un refus de permis ne sera pas justifié. Mais lorsque les conditions d'intervention des services de secours sont rendues difficiles, par exemple si le seul accès à la voirie s'effectue par une piste de ski, l'article R. 111-4 permet de refuser une demande de permis de construire même en cas de faible distance séparant la construction de la voirie déneigée (CAA Lyon 2 novembre 2004, SCI Chamer, n° 00LY00568).