lotissements
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le cas d'un constructeur ayant réalisé dans l'année 2002 un programme de type lotissement soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau mais dont les ouvrages attendus (bassins de rétention...) n'ont jamais été réalisés. Elle lui demande, indépendamment des sanctions encourues par le constructeur, quelles sont les possibilités de satisfaire aux exigences de la loi sur l'eau dès lors que tous les lots ont été vendus et qu'il n'existe plus de terrain disponible pour réaliser des ouvrages de rétention.
Réponse publiée le 31 octobre 2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les ouvrages de rétention d'eau réalisés par un constructeur de lotissements. S'agissant d'une procédure de déclaration, correspondant aux ouvrages ayant un effet limité, les sanctions encourues sont celles prévues à l'article L. 216-1 du code de l'environnement, qui permet à l'administration de mettre l'intéressé en demeure de satisfaire à la déclaration. Afin de satisfaire aux exigences de la loi sur l'eau, une régularisation du projet devra être faite. Pour cela, le lotisseur devra déposer un nouveau dossier « eau » conforme aux dispositions des articles L. 210-1 et suivants du code de l'environnement.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 31 octobre 2006