Réponse publiée le 15 août 2006

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. L'article L. 1615-2 du CGCT réserve le bénéfice du FCTVA aux dépenses réelles d'investissement. À cet égard, la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002, relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, détermine, en particulier, les critères de distinction entre les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement, qui résultent à la fois de l'application des principes du code civil (articles 528 et 529), selon la consistance du bien et sa durabilité, et des principes du plan comptable général rénové en 1999, dont s'inspirent les nomenclatures budgétaires et comptables des collectivités locales. Ainsi, les dépenses qui ont pour résultat l'entrée dans le patrimoine de la collectivité d'un nouvel élément d'une certaine consistance, destiné à y rester durablement, sont considérées comme des dépenses d'investissement. Tel n'est pas le cas en revanche des dépenses afférentes à un contrat de crédit bail qui, bien que portant sur des éléments d'actif, ne se traduit pas par l'intégration d'un nouvel élément dans le patrimoine de la collectivité territoriale. La dépense correspondante, qui est inscrite en section de fonctionnement, ne peut, dans ces conditions, ouvrir droit au bénéfice du fonds. À l'inverse, la dépense peut être éligible au fonds, sous réserve de respecter l'ensemble des autres conditions, lorsque la collectivité territoriale lève l'option et acquiert en pleine propriété le véhicule. Il s'agit alors bien d'une dépense réelle d'investissement. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces règles. Une telle modification pourrait, en effet, entraîner de nombreuses demandes reconventionnelles, notamment dans les cas où la collectivité territoriale loue son parc informatique. Enfin, une telle mesure aurait un coût pour les finances de l'État incompatible avec les marges budgétaires dont il dispose.