Réponse publiée le 25 avril 2006

La réforme des corps et carrières de la police nationale engagée le 17 juin 2004 rénove l'organisation hiérarchique de la police pour la rendre plus efficace et efficiente grâce notamment à la redéfinition des rôles et missions de chacun et au renforcement des compétences et de l'encadrement quotidien. Le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est l'une des composantes de cette restructuration. Ces emplois, précisément déterminés (50 au 1er janvier 2006 en application de l'arrêté interministériel du 22 décembre 2005 pour atteindre 600 en 2012), requièrent une très forte responsabilité technique ou d'encadrement. Peuvent être détachés dans cet emploi fonctionnel : les brigadiers-majors de police, âgés de moins de cinquante-deux ans au 1er janvier de l'année de nomination et qui, à cette même date, comptent 4 années de services effectifs dans ce grade ou sont titulaires de l'échelon exceptionnel du grade ; les brigadiers-chefs de police, âgés de moins de cinquante-deux ans au 1er janvier de l'année de nomination, qui ont atteint le cinquième échelon de leur grade et qui comptent vingt-deux ans de services effectifs depuis leur titularisation dont dix ans dans le grade de brigadier-chef.