Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés que rencontrent de nombreux parents dans la garde de leurs enfants de plus de six ans. Actuellement, les parents d'enfants de moins de six ans perçoivent l'AFEAMA lorsqu'ils font garder leurs enfants auprès d'une assistante maternelle agréée et n'ont pas à supporter les cotisations patronales prises en charge par la caisse d'allocation familiale. Au seuil des six ans, les parents ne bénéficient plus de cette aide et doivent supporter la totalité des charges liées au salaire. En outre, le chèque emploi service ne peut leur apporter une réponse satisfaisante lorsque la garde ne peut se faire au domicile des parents, ce qui est une généralité. D'où une amplitude financière excessivement importante que nombre de familles ne peuvent pas assumer. Pourtant l'enfant est petit et ne peut rester seul en dehors des heures scolaires ; ou à quel risque ! La situation est encore plus délicate en milieu rural où l'accueil périscolaire est peu développé. Il en résulte que nombre de parents ont recours au travail « au noir » pour faire au moins l'économie des charges patronales. Les assistantes maternelles en sont alors dévalorisées et ne bénéficient pas de la protection sociale liée à leur activité. Sans compter les problèmes de responsabilité posés en cas d'accident. Il lui demande donc s'il n'est pas alors envisageable de faire évoluer notre système d'aide à la garde d'enfants ainsi que notre fiscalité pour une meilleure prise en charge des enfants de plus de six ans et mettre ainsi sur pied une politique familiale encourageante et motivante pour les familles.