téléphone
Question de :
Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste
Mme Ségolène Royal interroge Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les besoins en téléphonie mobile du sud des Deux-Sèvres. Le CIADT du 13 décembre doit se prononcer sur la téléphonie mobile en milieu rural en prolongement du CIADT de Limoges et c'est une bonne mesure. Mais les décisions qui ont été prises à Limoges ont été peu suivies d'effet, car le financement prévu, 1/3 Etat, 1/3 collectivités locales et 1/3 opérateurs a été bloqué par ces derniers, car ils ne sont pas intéressés par ce « marché » insuffisamment rentable. Or l'enquête conduite dans le sud Deux-Sèvres est très précise et fait la liste des dizaines de communes non couvertes. Elle lui demande donc dans quelle mesure les collectivités auront la possibilité de contraindre les opérateurs à s'engager dès lors que l'Etat et les collectivités se seront eux-mêmes engagés.
Réponse publiée le 25 août 2003
La volonté du Gouvernement d'étendre les réseaux de téléphonie mobile avait été réaffirmée lors du CIADT du 13 décembre 2002. Une étape importante a été franchie le 15 juillet 2003 par la signature d'une convention nationale d'extension des réseaux de téléphonie mobile entre le Gouvernement, représenté par les ministres chargés de l'aménagement du territoire, des libertés locales et des télécommunications, l'ART, l'assemblée des départements de France (ADF) et l'association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles. La convention s'inscrit dans l'esprit des dispositions figurant dans l'article 1er B de la loi pour la confiance dans l'économie numérique votée en première lecture par le Sénat le 25 juin 2003 et en précise certaines modalités d'application. Les principaux éléments en sont les suivants : une concertation régionale a permis d'identifier environ 3 200 communes situées en « zone blanche » ; dans une première phase, 1 250 sites couvrant environ 1 638 communes seront mis en place. L'Etat, les opérateurs et les collectivités sont parvenus à un accord sur les modalités de financement de cette « phase I » ; pour cette phase 1, les pouvoirs publics, Etat et collectivités locales, prendront en charge le financement des infrastructures passives (pylônes). Les opérateurs prendront intégralement en charge le financement des équipements de réseau. Dans le cadre de cette phase I, l'Etat engagera 44 millions d'euros, à parité avec les collectivités locales ; le Gouvernement a obtenu de la Commission européenne des assurances sur la mobilisation des fonds européens (FEDER) au profit de ce projet ; pour les communes supplémentaires, une « phase II » est prévue. Le financement de cette phase n'est pas encore arrêté et fera l'objet d'un avenant à la convention nationale ; la majorité des sites construits seront traités en itinérance locale. Néanmoins, le recours à la mutualisation d'infrastructures est étudié au cas par cas, au regard de critères techniques et économiques. La répartition annoncée le 15 juillet comprend environ 70 % de sites en itinérance et 30 % en mutualisation. La signature de cette convention nationale illustre la mobilisation du Gouvernement, des opérateurs et des collectivités territoriales. Grâce à la validation des communes concernées par la phase I, le projet est désormais entré dans sa phase opérationnelle.
Auteur : Mme Ségolène Royal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 25 août 2003