Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées. En effet, des radars automatiques ont été implantés dans les zones particulièrement accidentogènes pour renforcer la sécurité des automobilistes et les sanctions appliquées sont définies par le décret n° 2004-1330. Au motif que les clichés pris par les radars automatiques sont parfois flous et que le conducteur n'est pas clairement identifiable, de nombreuses contraventions sont contestées. Or, lorsqu'un automobiliste conteste une contravention, l'application de l'amende minorée ne lui est plus permise. Pourtant, durant la période nécessaire au traitement de la réclamation, le doute devrait demeurer au bénéfice de l'automobiliste. Ainsi, le délai correspondant au règlement de l'amende minorée devrait en principe commencer à courir à l'issue de la période de traitement de la contestation. Le règlement de l'amende minorée serait en revanche exigé au moment où le bien-fondé de la contravention serait définitivement acquis. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à la possibilité d'accorder l'amende minorée au contrevenant qui conteste sa contravention.