Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, ainsi qu'aux espaces verts, fixés par les plans locaux d'urbanisme. La loi solidarité et renouvellement urbains a prévu que ces emplacements réservés ne peuvent être supprimés qu'à l'occasion d'une révision ou d'une modification des documents d'urbanisme. Cette interprétation conduit de fait à enclaver le terrain et engendre des difficultés notamment dans le cas où l'aménageur souhaite, en accord avec la collectivité, réaliser une opération d'aménagement sur un terrain où figure un emplacement réservé dévolu à l'implantation de la future voirie de l'opération envisagée. En ce cas, cette interprétation conduit, préalablement à l'instruction de la demande d'autorisation, à modifier ou à réviser le document d'urbanisme, afin de supprimer l'emplacement réservé dévolu à la réalisation de la voirie et en définitive de retarder de manière significative la réalisation d'opération d'aménagement foncier désirée par nos concitoyens. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si, au regard de la législation existante et sans qu'il soit nécessaire de supprimer l'emplacement réservé prévu au règlement du document d'urbanisme, il est possible pour l'aménageur de réaliser les travaux sur cet emplacement réservé pour autant que ces travaux soient remis ensuite à la collectivité.