promoteurs
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de communication des documents cadastraux par les services du cadastre aux professionnels de l'immobilier. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la direction générale des impôts responsable de la transmission des informations et documents cadastraux, entoure leur consultation d'un maximum de précautions, afin de prévenir toute utilisation abusive de ces informations. Ainsi, toute personne effectuant des consultations de ces documents de manière habituelle doit souscrire une lettre d'engagement au terme de laquelle elle s'engage à respecter le principe de confidentialité et, en outre, à ne pas s'en servir à des fins de démarchage commercial. Toutefois, afin de permettre à certaines professions de conduire leurs missions, la direction générale des impôts a dispensé les avocats et les géomètres experts de la signature de cet engagement. Les aménageurs privés achètent des terrains auprès des personnes privées ou publiques afin de les aménager ou de les revendre. Ils interviennent sur un territoire géographiquement déterminé et limité par les communes, en fonction de leur politique d'urbanisation, traduite dans le zonage des plans locaux d'urbanisme ou document en valant lieu. Il leur est donc indispensable, dans l'exercice de leur profession, d'accéder aux informations cadastrales, afin de connaître le nom des propriétaires des terrains situés dans ces zones. Il arrive même que, nonobstant la signature de cet engagement, certains services du cadastre interdisent purement et simplement aux aménageurs privés la consultation de ces documents cadastraux nécessaires à l'exercice de leur profession. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre, afin de permettre aux aménageurs privés de consulter dans le respect des dispositions issues de la loi informatique et libertés ces documents cadastraux.
Réponse publiée le 11 avril 2006
La documentation cadastrale a été constituée pour permettre l'accomplissement des missions fiscale, foncière et technique dont la direction générale des impôts a la charge. Les usagers ont la faculté de prendre connaissance de cette documentation en sollicitant des reproductions partielles ou complètes du plan cadastral ainsi que des extraits ponctuels de la matrice cadastrale. Toutefois, le caractère nominatif des données de la matrice cadastrale implique que celle-ci ne soit pas directement accessible, seul le propriétaire ou son mandataire pouvant accéder à l'ensemble des informations le concernant, et que les extraits ne soient délivrés qu'après l'information des demandeurs sur les limites d'utilisation de ces données au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sur les sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal encourues en cas d'infraction à ces règles. Compte tenu de la nature de leurs activités, réalisées pour le compte des propriétaires qui les ont directement sollicités pour régler leurs litiges ou pour délimiter, diviser ou mesurer leurs immeubles, les avocats et les géomètres-experts sont dispensés de l'information préalable sur les limites d'utilisation de la documentation cadastrale. Cette dispense n'a nullement pour effet de lever l'interdiction d'utiliser ces données dans l'exercice de leurs autres activités, notamment à des fins de démarchage commercial. Sauf intervention réalisée dans le cadre d'une concession publique d'aménagement ou d'un mandat des propriétaires concernés, un accès direct des aménageurs privés à la matrice cadastrale ne peut donc être envisagé. Il ne fait cependant pas obstacle à la communication, après signature du document rappelant les obligations de confidentialité attachées à ces documents, d'extraits relatifs à des parcelles précises.
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 11 avril 2006