Réponse publiée le 4 juillet 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la définition d'un véhicule propre et économe au sein de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. La loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie adoptée le 30 décembre 1996 impose l'acquisition par l'Ëtat, les établissements publics, les exploitants publics et les entreprises nationales, d'un minimum de 20 % de véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel ou à l'électricité lors du renouvellement de leur flotte. Ces critères, liés à la seule carburation, apparaissaient pertinents à l'époque à la fois pour répondre à des problématiques de diversification énergétique mais aussi d'émissions polluantes et de CO2. Les améliorations technologiques dont ont bénéficié les véhicules diesel et essence remettent aujourd'hui en cause l'intérêt, du moins environnemental, de certaines des carburations privilégiées en 1996. Sur la base de ce constat, un groupe de travail de la commission interministérielle véhicules propres et économes (CIVEPE) a tenté de proposer une définition d'un véhicule propre et économe. Une première échelle, liée aux seules émissions de CO2 a été réalisée et sera utilisée pour l'étiquetage de tous les véhicules particuliers neufs à partir du 1er juin 2006. Les seuils définis dans le cadre de ces travaux ont aussi été utilisés pour diverses mesures fiscales, comme la taxe sur les véhicules de société ou la taxe sur la carte grise, ou administratives, comme le plafond de 140 grammes CO2/km imposé pour l'achat des véhicules de l'administration par la circulaire du Premier ministre en date du 28 septembre 2005. Un groupe de travail associant le ministère de l'écologie et du développement durable et le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer étudie actuellement l'introduction d'un critère lié aux émissions polluantes des véhicules particuliers dans cette définition. L'ensemble de ces éléments pourrait être repris dans le cadre d'une actualisation de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, si l'aspect environnemental était préféré à la diversification énergétique.