taxe d'apprentissage
Question de :
M. François Grosdidier
Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Dans le cadre de l'audit commandé par le Gouvernement sur la collecte de la taxe pour le développement de l'apprentissage, les rapporteurs formulent certaines propositions visant à simplifier les formalités administratives des entreprises. Ils proposent notamment de supprimer la demande préalable d'exonération des dépenses libératoires. M. François Grosdidier demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
Réponse publiée le 20 juin 2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les propositions visant à simplifier les formalités des entreprises contenues dans le rapport d'enquête commandé par le Gouvernement sur la collecte de la taxe d'apprentissage établi par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances en décembre 2005. Les rapporteurs proposent notamment de supprimer la demande préalable d'exonération des dépenses libératoires. L'article 26 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités a supprimé l'obligation pour les entreprises d'établir des demandes expresses d'exonération de la taxe d'apprentissage accompagnées de la totalité des pièces justificatives de dépenses. Ces dispositions s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
Auteur : M. François Grosdidier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 20 juin 2006