Réponse publiée le 18 juillet 2006

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur certaines des propositions formulées par le rapport d'enquête sur la collecte de la taxe d'apprentissage établi par l'Inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances en décembre 2005, visant à soumettre à concertation des pistes de modification des responsabilités en matière de collecte et de contrôle de la taxe. Les rapporteurs proposent notamment de mettre en place un guichet unique de collecte, chaque entreprise choisissant librement son collecteur et de supprimer les versements directs aux services des impôts. Il souhaite connaître la suite que le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes entend réserver à ces recommandations. La réorganisation de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage, en particulier l'intermédiation des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) et la suppression de la demande préalable d'exonération des dépenses libératoires au titre de la taxe d'apprentissage conduisent les OCTA à occuper une place centrale au sein du dispositif qui leur confère une responsabilité grandissante. Actuellement, la très grande majorité des entreprises a recours à un seul collecteur choisi librement. La mise en place d'un guichet unique n'aurait donc pas un impact très important. La mise en place de cette mesure est cependant à l'étude, par voie règlementaire. S'agissant des versements directs au trésor, le même rapport souligne qu'ils représentent une part marginale de la taxe (2,88 %). Cependant, les supprimer revient à supprimer la nature fiscale de la taxe d'apprentissage (elle cesserait d'être une taxe), et exige une modification substantielle du code général des impôts qui n'est pas envisagée prochainement.