Réponse publiée le 21 avril 2003

L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe de parité en matière indemnitaire entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'Etat et dispose que chaque collectivité et établissement public définit librement par délibération le régime indemnitaire applicable à ses fonctionnaires, dans la limite de celui des fonctionnaires de l'Etat. Ces limites s'apprécient sur la base des équivalences établies par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 qui détermine pour chacun des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale le corps homologue de fonctionnaires d'Etat. Pour les agents d'entretien qui se trouvaient exclus du dispositif de l'indemnité d'administration et de technicité résultant du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, il est apparu nécessaire de réactualiser le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, et notamment l'équivalence entre certains corps de la fonction publique de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. En conséquence, un projet de réforme du décret du 6 septembre 1991 a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et a reçu un avis favorable le 7 janvier 2003. Ce projet est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat. Il prévoit que les agents d'entretien territoriaux, qui sont aujourd'hui assimilés au corps des agents des travaux publics de l'Etat, seront désormais assimilés aux ouvriers de l'Etat des préfectures. Ce cadre d'emplois pourra alors prétendre à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, l'indemnité d'administration et de technicité, l'indemnité d'exercice des missions des préfectures ainsi qu'à la prime technique de l'entretien et des travaux.