Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes des associations de travailleurs handicapés au sujet de leur situation financière. En effet, il apparaît, tout d'abord, que la sortie des aides « Aubry » représente une baisse conséquente des ressources de ces associations de l'ordre de 250 millions d'euros. La circulaire n° 2005-371 de la DGAS du 29 juillet 2005 proposant une enveloppe de 50 millions d'euros destinés aux associations dont les difficultés structurelles seraient les plus importantes ne permettrait donc pas de combler cette diminution des ressources. À titre d'exemple, pour la FEGAPEI, le retrait de ces aides pourrait se traduire par la perte de 11 000 emplois. À cette problématique s'ajoute celle des difficultés liées à l'application de l'art.17 de la loi du 11 février 2005 prévoyant une rémunération garantie pour les travailleurs handicapés accueillis en ESAT (établissements ou services d'aides par le travail). En effet, parmi les objectifs et indicateurs proposés par le Gouvernement, figure celui de porter à 10 % de la rémunération totale des travailleurs en ESAT la part de la rémunération directe. Cela aboutirait à fixer le seuil minimum de rémunération directe supporté par les établissements non plus à 5 % mais à 8,5 % du SMIC. L'application d'une telle mesure risque de fragiliser financièrement les ESAT dans la mesure où la mise en oeuvre de cette mesure ne semble pas prévue par la loi de finances 2006. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui assurer que les associations concernées qui offrent la possibilité de travailler aux personnes les plus lourdement handicapées pourront faire face à ces différentes problématiques.