passeport
Question de :
M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le renouvellement des papiers d'identité des Français nés en Algérie avant le 3 juillet 1962. En effet, le Gouvernement a récemment pris l'initiative de retirer la mention DZA qui figurait jusqu'alors sur les nouveaux documents d'identité et de n'indiquer que la ville de naissance sous l'appellation qui avait cours jusqu'à l'indépendance de ce territoire. Pour faire renouveler ces documents, il faut recourir aux services du fichier central de l'état civil de Nantes. Désormais, aucune indication du lieu de naissance ne figure lors du renouvellement des papiers d'identité, De fait, les détenteurs de ces pièces d'identité ne peuvent plus se rendre dans certains pays tels les États-Unis, Israël ou la Nouvelle-Zélande. En conséquence, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage afin que les Français nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 puissent voyager librement, sans contrainte liée à leurs papiers d'identité. De plus, il lui demande s'il est envisageable de faire simplement figurer la mention France sur les papiers d'identité des intéressés.
Réponse publiée le 5 septembre 2006
Il est confirmé à l'honorable parlementaire que des instructions ont été données pour que sur les passeports et les cartes nationales d'identité délivrés à partir du 15 avril 2005, n'apparaisse désormais plus que le nom de la commune de naissance sans aucune autre indication ou codification, lorsque l'un ou l'autre de ces titres est établi au bénéfice d'un usager né en Algérie avant le 3 juillet 1962. Il s'agissait alors de tenir compte principalement de la sensibilité exprimée par les Français rapatriés en cessant de compléter les indications relatives à leur lieu de naissance par le code « DZA », figurant jusqu'alors sur le seul passeport conformément à une recommandation émise par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), organisme institué par la convention relative à l'aviation civile internationale de Chicago du 7 décembre 1944 signée par la France. Cette règle excluant toute mention du pays de naissance ou d'un quelconque code est désormais appliquée à tous les passeports électroniques français mis en circulation, quels que soient la date et le lieu de naissance du titulaire, en conformité avec les normes de l'OACI, aux termes desquelles la mention du pays de naissance est qualifiée d'optionnelle.
Auteur : M. Jean-Claude Mathis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 5 septembre 2006