Réponse publiée le 9 mai 2006

Afin de mettre l'article L. 24 du code des pensions (3° du I) en conformité avec le droit communautaire, l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 a modifié l'ancien dispositif de départ à la retraite anticipée réservé aux femmes fonctionnaires, mères de trois enfants et justifiant d'au moins quinze ans de services. Le décret d'application n° 2005-449 du 10 mai 2005 de cet article est venu préciser les nouvelles modalités de ce départ anticipé à la retraite. Ce droit est désormais étendu aux fonctionnaires masculins et est ouvert à celles et ceux qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes : justifier de quinze ans de services civils et militaires effectifs être parent d'au moins trois enfants (légitimes, naturels ou adoptés, vivants ou décédés par fait de guerre) ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % justifier, à l'occasion de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, d'une période de non-activité continue minimale de deux mois. Cette dernière condition renvoie à des situations diverses : congé maternité, congé pour paternité, congé d'adoption, congé parental et de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue sous ses différentes formes, notamment au b de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. Dans ce cadre élargi, la disponibilité peut également être accordée pour donner des soins à un enfant à charge. Ce cas particulier n'exige pas d'interruption d'activité dans une période limitativement circonscrite à quatre semaines avant et seize semaines après la naissance de l'enfant. C'est pourquoi il n'existe pas d'obstacle juridique à ce que les parents d'un enfant reconnu handicapé à 80 % au moins, quelle que soit la date de la constatation médicale, bénéficient des dispositions du décret du 10 mai 2005.