redevance audiovisuelle
Question de :
M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'assujettissement à la redevance audiovisuelle. En effet, dans le cas de personnes vivant dans un même logement, possédant une télévision mais déclarant séparément leurs revenus, la question se pose de savoir qui déclare quoi et comment justifier l'option prise par l'un ou l'autre. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser quelle est la position de l'administration fiscale sur cette question.
Auteur : M. Jean-Claude Mathis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 28 février 2006