Réponse publiée le 23 mai 2006

Pour répondre aux évolutions significatives de son environnement marqué par la nouvelle étape de décentralisation, l'introduction de nouvelles règles de gestion publique, l'ouverture européenne et les exigences croissantes des citoyens notamment en matière de sécurité, le ministère s'est engagé dans une démarche ambitieuse de modernisation, touchant l'ensemble des services et tous les domaines d'activité. La stratégie ministérielle de réforme 2005-2007 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a été conçue comme un document récapitulant les principaux chantiers de réforme ouverts au sein du ministère. Elaborée en liaison avec l'ensemble des directions, elle s'articule autour de 14 actions prioritaires visant à répondre au double objectif fixé par le Gouvernement d'offrir un meilleur service aux usagers et d'optimiser les moyens publics. Ces différentes actions répondent à des calendriers de mise en oeuvre différenciés : 1. Actions réalisées : action 1 : mettre en place un secrétariat général (décret 2005-471 du 16 mai 2005) ; action 2 : rénover l'administration centrale au travers notamment de la réorganisation des directions en directions générales en nombre plus réduit (décret 2005-471 du 16 mai 2005) ; action 3 : renforcer le niveau régional : le ministère a souhaité compléter la mise en place du pôle régional « transports, logement, aménagement et mer pour les régions littorales » en attribuant au DRE un rôle renforcé en termes de pilotage, de coordination des services implantés dans la région et des responsabilités importantes dans l'attribution de moyens et le suivi de leurs performances. 2. Actions mises en oeuvre en 2006 : action 4 : préfigurer la mise en oeuvre de la nouvelle organisation routière : cette réforme organisationnelle a pour principal objectif d'améliorer la qualité des prestations rendues aux usagers : cohérence de l'entretien ; dispositifs améliorant l'exploitation, information de l'usager en temps réel, etc. Elle doit permettre également d'améliorer l'optimisation de l'emploi des ressources consacrées à l'entretien et à l'exploitation du réseau, en travaillant à des échelles plus pertinentes qu'aujourd'hui, et de mieux maîtriser le coût des investissements de développement du réseau en dissociant les fonctions de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre. Elle se traduit par la création de onze directions interdépartementales des routes (décret n° 2006-304 du 16 mars 2006) d'ici à la fin de l'année 2006 ; action 5 : repositionner les services déconcentrés de l'équipement en termes de missions et réviser l'implantation des services de niveau infra-départemental. Pour répondre aux évolutions induites par la nouvelle étape de décentralisation et la réforme de l'organisation territoriale de l'État, le ministère de l'équipement a engagé une réforme ambitieuse de ses services déconcentrés à l'échelle départementale. L'enjeu de cette refondation réside dans la capacité de passer d'un service généraliste mais de proximité à un service spécialisé et professionnel, accessible et disponible et surtout personnalisé et moins fragile. La mise en place opérationnelle des nouveaux services est prévue pour la fin de l'année 2006. 3. Actions pluriannuelles (2005-2007) : action 6 : rapprocher DDE et DDAF : les circulaires du Premier ministre du 16 novembre 2004 et du 2 janvier 2006 prévoient ainsi un confortement des missions d'ingénierie publique des DDE et DDAF au travers notamment de la mise en place d'une offre unique de l'État au niveau départemental ; la fusion au 1er janvier 2007 des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans huit départements ; action 7 : moderniser le secteur maritime du ministère pour répondre aux enjeux de la décentralisation et de la politique de réforme de l'État : cette réforme devrait s'appuyer sur les résultats d'un audit réalisé conjointement par le Conseil général des ponts et chaussées (CGPC) et l'inspection générale des services des affaires maritimes (IGSAM). Les propositions qui seront retenues seront mises en oeuvre sur plusieurs années (2006-2008) ; action 8 : simplifier les pratiques administratives et poursuivre la dématérialisation des services à l'usager et aux professionnels. La mise en oeuvre de ce chantier pluriannuel s'appuie sur les trois leviers suivants : la mise en oeuvre d'un programme ministériel d'actions de simplifications administratives 2003-2005 ; la participation active aux démarches gouvernementales de simplification réalisées au travers des lois de simplification ; le lancement de plusieurs projets de dématérialisation des services à l'usager et aux professionnels dans le cadre du programme interministériel ADELE (40 projets du ministère ont été inscrits à ce programme en 2005) ; action 9 : assurer la mutation de l'ingénierie publique vers l'ingénierie d'appui territorial. Cette réforme s'articule autour de trois axes prioritaires : développer les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, l'exercice des missions d'aide à l'émergence de projet et de conseil et organiser la baisse du volume d'activité de la maîtrise d'oeuvre en liaison avec le renforcement des intercommunalités ; mettre en place de nouvelles formes de présence et de veille territoriale et cibler les interventions et les actions de professionnalisation sur les domaines prioritaires de l'État en matière d'ingénierie de soutien au développement, de solidarité et d'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ; développer l'assistance aux autres ministères pour leurs constructions publiques ; action 10 : engager une action qualité dans le domaine de l'application du droit des sols au travers de trois orientations particulières : accompagner les collectivités concernées par le transfert de compétence en matière d'application du droit des sols (communes de + de 10 000 habitants) et instaurer un dialogue constructif avec les élus ; proposer un service plus personnalisé à l'attention des pétitionnaires : création d'un site Internet dédié, généralisation progressive de la possibilité offerte aux usagers de suivre sur Internet l'état d'avancement de leur dossier de permis de construire, développement au sein des services d'un accueil personnalisé des usagers pendant l'instruction ; renforcer l'efficacité des services dans leur mission d'instruction des autorisations d'occupation des sols : refonte de l'organisation territoriale de l'instruction au travers de la création de pôles d'instruction plus étoffés et mieux encadrés et d'un bureau support (au siège de la DDE) ; action 11 : accompagner les changements induits par la seconde étape de décentralisation trois objectifs particuliers sont ainsi poursuivis : réussir la mise en oeuvre des transferts de compétence prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 ; donner les moyens aux services déconcentrés de conduire les réorganisations pour permettre le transfert des services ; accompagner les personnels et les chefs de service dans l'exercice du droit d'option ; action 12 : mieux assurer l'adéquation de la politique de recrutement et de formation avec les évolutions en cours du ministère au travers de l'élaboration d'un répertoire ministériel des emplois-types et la mise en oeuvre d'un plan national de formation ; action 13 : explorer de nouvelles pistes d'optimisation des dépenses d'achats courants cette action, qui s'inscrit dans le cadre d'un exercice interministériel animé par les services en charge de la réforme de l'État, poursuit deux voies principales : professionnaliser la fonction achat et expérimenter au niveau national et local des initiatives d'achats interministériels ; action 14 : améliorer les modes de gouvernance des entreprises publiques : cette réforme s'articule également autour du regroupement des fonctions de tutelle d'entreprises publiques au sein de structures spécifiques, de la professionnalisation des personnels et administrateurs et du développement de la pratique des contrats pluriannuels d'objectifs.