Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la procédure de demande d'asile. Depuis l'annonce de la réforme de l'asile en 2002, de nouveaux obstacles ont été mis en place à chacune des étapes de la procédure d'asile, et de nouvelles mesures restrictives ont été annoncées. L'accès à la procédure est plus difficile à la frontière et dans les préfectures. Un formulaire compliqué est à remplir, obligatoirement en français, dans des délais toujours plus réduits : vingt et un jours au lieu d'un mois en première instance à l'OFPRA. L'annonce de la réduction à quinze jours au lieu d'un mois pour faire appel rendra également plus difficile l'accès à la commission des recours, avec le risque de voir un plus grand nombre de dossiers traités « par ordonnance » et rejetés sans audition du demandeur. Le pourcentage des demandeurs mis en procédure « prioritaire » par les préfectures a augmenté de 9 % à 20 %, et l'adoption en 2005 de la liste des pays « sûrs » va encore accroître cette proportion. En même temps, les garanties de cette procédure sont réduites : pour le demandeur, absence de titre de séjour et de droits sociaux, suppression du caractère suspensif du recours contre une décision de l'OFPRA et, en rétention, du droit à un interprète ; pour l'OFPRA, obligation de traiter ces demandes en quinze jours ou quatre-vingt-seize heures, si le demandeur est en rétention. Outre le fait de ces difficultés procédurales et de conditions de vie souvent très précaires, en raison notamment du nombre limité de places en centre d'accueil pour les demandeurs d'asile, des demandeurs voient leurs demandes rejetées à tort. Ces déboutés craignent les conséquences de l'accroissement régulièrement annoncé des reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière. Aussi, il lui demande ses intentions afin de veiller au respect du droit d'asile en France et à un traitement des demandeurs d'asile respectueux des engagements internationaux et européens de la France.