Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse à ses questions écrites n° 69753 du 12 juillet 2005 et n° 78895 du 22 novembre 2005 relatives au retard mis pour la publication du décret d'application concernant les associations créées en Alsace-Lorraine. Cette réponse prend acte de ce que la loi du 1er août 2003 modifiant radicalement le droit des associations dans les trois départements concernés n'a toujours pas de décret d'application. Il est aussi précisé que l'absence de décret d'application n'empêche pas les associations d'Alsace-Lorraine de continuer à fonctionner comme auparavant. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une telle réponse est assez surprenante car si la loi a modifié le régime local des associations, c'est bien pour que la réforme entre en application. Près de trois ans se sont écoulés depuis le vote de la nouvelle loi et dans ces conditions, on peut difficilement se contenter d'une réponse aussi dilatoire. Elle lui renouvelle donc sa question en souhaitant vivement savoir pour quelle raison les services ministériels compétents accumulent un tel retard.