défense
Question de :
M. Bertho Audifax
Réunion (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bertho Audifax attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conséquences outre-mer de l'entrée en vigueur de la LOLF au 1er janvier dernier précisant que les décisions en matière de recrutement de personnels civils n'incomberont plus aux généraux et directeurs des relations humaines locaux mais à des directeurs de programme situés en métropole. Dès lors, les recrutements et les avancements ne pourront plus être discutés localement en commissions paritaires locales comme cela était le cas depuis 1991, mais par un encadrement étranger au contexte. Suite à cette entrée en vigueur de la loi, une trentaine d'admis aux concours des mois d'août et septembre 2005 n'ont pu être recrutés alors qu'ils ont démissionné de leur précédent poste afin de pouvoir être disponibles. Ils attendent leur affectation sans salaire ni garanties. La situation devient préoccupante et les relations s'exacerbent sur place. Il souhaite savoir quelles pourraient être les nouvelles bases de recrutement outre-mer afin de tenir compte des décisions prises en 2005 et des rapports d'éloignement de ces personnels, sachant que dorénavant les forces armées dans la zone sud de l'océan Indien dépendent de onze budgets opérationnels de programmes différents.
Réponse publiée le 9 mai 2006
Pour la première fois, les concours d'accès aux corps des adjoints administratifs et des ouvriers professionnels ont été organisés au niveau local, directement par le commandement supérieur (COMSUP) des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien. Quinze adjoints administratifs et cinq ouvriers professionnels ont été recrutés au profit des organismes qui en relèvent. Si la mise en place de nouvelles procédures consécutives à l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le 1er janvier 2006, a pu entraîner quelques difficultés, la nomination des lauréats des concours s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes. Ainsi, les adjoints administratifs ont été nommés par arrêtés du 9 février 2006. Quatre des agents nommés s'étant désistés, un arrêté procédant à leur remplacement par des lauréats figurant sur la liste complémentaire d'admission a été adressé le 16 mars 2006 au COMSUP, chargé de prononcer leur affectation. S'agissant des ouvriers professionnels, leur arrêté de nomination a été transmis le 21 février 2006 au COMSUP qui prononcera prochainement l'affectation des lauréats qui auront, au préalable, accepté le bénéfice du concours. En tout état de cause, l'entrée en vigueur de la LOLF n'a pas eu d'incidence significative sur la gestion du personnel civil du ministère de la défense. Pour les recrutements de fonctionnaires, les besoins exprimés chaque année par le COMSUP auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère continueront à être pris en compte dans le plan de gestion annuel. L'entrée en vigueur de la LOLF n'a pas eu non plus d'incidence sur la conduite du dialogue social au sein des commissions administratives paritaires, dont le fonctionnement n'a en rien été modifié à cette occasion. En particulier, les commissions administratives paritaires locales des adjoints administratifs, ouvriers professionnels, maîtres ouvriers, secrétaires administratifs et techniciens supérieurs d'études et de fabrications conservent leurs attributions.
Auteur : M. Bertho Audifax
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 9 mai 2006