Question de : M. Bertho Audifax
Réunion (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bertho Audifax attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) lors des dernières lois de finances (2003, 2004, 2005 et 2006) en compensation de la disparition de la taxe sur les achats de viande. Certes, lors de la dernière loi de finances pour 2006, et dans son article 97, promulguée le 30 décembre 2005, le Gouvernement a souhaité réduire de 20 % la taxe au mètre carré, ce dont nous ne pouvons que nous en féliciter mais il n'a pas relevé le seuil d'exonération à 760 000 euros comme le préconisait le rapporteur du budget au Sénat, ce qui est regrettable. Reste que cette taxe est encore très élevée et ignore les commerces d'alimentation de type « hard discount » qui n'ont pas besoin de surfaces importantes pour des marges substantielles contrairement aux magasins de type bricolage qui nécessitent des surfaces d'exposition de produits conséquentes et qui se trouvent taxées sur cette base sans parler de magasins de type « show room » qui échappent à toute taxation. Il souhaite savoir quelles pourraient être les nouvelles bases de taxation afin de tenir compte des rapports volumes/prix, type de produits et surfaces d'exposition à titre de démonstration pour le calcul de la TACA.