Réponse publiée le 20 janvier 2003

La France, qui a aboli la peine de mort depuis plus de vingt ans, manifeste régulièrement l'importance qu'elle attache à cette question au sein de la communauté internationale. Le 3 mai 2002, à Vilnius, lors de la 110e session ministérielle du Conseil de l'Europe, la France a signé le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Trente-six Etats l'ont signé et dix Etats doivent le ratifier pour qu'il entre en vigueur, ce qu'ont déjà fait l'Irlande, Malte, la Suisse et le Danemark. Le Gouvernement souhaite qu'il soit procédé rapidement à la ratification de ce protocole. Le projet de loi tendant à autoriser la ratification du Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été transmis pour avis au Conseil d'Etat le 10 janvier 2003. Il devrait être adopté en conseil des ministres dans les prochaines semaines, en vue d'une adoption par le Parlement avant l'été 2003.