stationnement
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés causées par les stationnements gênants de véhicules sur les trottoirs ou les passages piétons. Conformément à l'article R. 417-10 du code de la route, ces infractions sont passibles d'une contravention de la deuxième classe. Afin de renforcer le respect desdites dispositions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de sanctionner ces comportements d'une contravention de quatrième classe.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 28 février 2006