Réponse publiée le 18 avril 2006

Comme pour tous les exploitants, le principe général applicable aux agriculteurs qui s'installent consiste à récupérer, par clauses, les droits à paiement unique (DPU) pour le foncier acheté ou loué lors de l'installation. Des modèles de clauses ont été élaborés afin de faciliter les transferts de DPU entre exploitants jusqu'au 15 mai 2006. Ces modèles prévoient que le prix de cession des DPU est compris dans le contrat de vente ou de location des terres déjà passé. En effet, la valeur des aides PAC a été incluse dans le prix de la transaction foncière. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'agriculture et de la pêche considère que rien ne justifie qu'une compensation financière soit demandée lors du transfert des DPU. Néanmoins la passation d'une clause relève de la libre entente entre les parties régie par le seul droit privé. En outre, l'élaboration des règles nationales de gestion des DPU, en étroite concertation avec les organisations professionnelles agricoles, a conduit à un traitement privilégié de l'installation. Ainsi, le principe général selon lequel les exploitants doivent récupérer les DPU par clauses auprès de l'exploitant « historique » a été complété, pour les nouveaux installés, par des mécanismes de dotation depuis la réserve nationale de droits. Selon la définition nationale du nouvel installé, seront considérés comme tels les agriculteurs n'ayant jamais exercé d'activité agricole en leur nom propre ou pour le compte d'une société dans les cinq ans précédant le lancement de la nouvelle activité, justifiant à cette même date d'une capacité professionnelle agricole et présentant un projet économique viable au terme de la troisième année de l'installation. Le fait de bénéficier d'aides à l'installation n'est donc pas un critère d'éligibilité au titre du dispositif. Néanmoins, le fait de devoir justifier du caractère économiquement viable d'une exploitation garantit que les dotations en DPU faites au bénéfice de ces nouveaux installés serviront des projets pérennes. Les exploitants qui commencent à exercer une activité agricole pourront s'inscrire dans des dispositifs différents d'attribution de DPU selon la date effective de leur installation. Lorsque celle-ci est intervenue entre le 1er janvier 2000 et le 31 août 2005, le dispositif national permet à tout nouvel installé de bénéficier de DPU dont la valeur est calculée à partir du niveau de ses aides animales 2004 et de ses aides aux cultures 2005, ou, si celles-ci ne sont pas pertinentes, des aides prévues dans son étude prévisionnelle d'installation. Les dotations à partir de la réserve permettront soit de créer des DPU, soit de compléter les DPU acquis par clauses. Si l'installation est intervenue après le 31 août 2005, la réserve nationale attribuera systématiquement des DPU à un nouvel installé qui aura été confronté à l'impossibilité objective de passer une clause. Dans les autres cas, les réserves départementales pourront, dans la limite de leurs disponibilités financières, apporter une dotation complémentaire. Le niveau de ces réserves n'est pas encore connu à ce jour et dépendra notamment du prélèvement initial pratiqué sur l'ensemble des DPU.