Réponse publiée le 18 avril 2006

Afin de faciliter les transferts de droits à paiement unique (DPU) entre exploitants avant le 15 mai 2006, des modèles de clauses ont été élaborés pour couvrir la majorité des situations rencontrées. Ainsi, lors d'une fin de bail, un modèle de contrat de cession définitive des DPU au nouvel exploitant des terres a été élaboré et diffusé largement. Il est toutefois important de rappeler que la passation d'une clause relève de la libre entente entre les parties régie par le seul droit privé. Les litiges entre fermier sortant et fermier entrant ne peuvent pas, dans ce cadre, être gérés par l'administration. En revanche, des efforts de communication importants, en collaboration étroite avec la profession agricole, sont mis en oeuvre pour rappeler aux fermiers sortants, notamment, que vouloir conserver des DPU alors même que l'on ne dispose plus des hectares permettant de les activer ne présente aucun intérêt. De surcroît, la rétention de DPU prive la communauté agricole d'une partie des paiements que l'Union européenne a prévu d'octroyer à l'agriculture française. Par ailleurs, tout fermier sortant doit avoir à l'esprit que la cession de ses DPU au bénéfice de tout autre agriculteur que le nouvel exploitant des terres s'accompagnera d'un taux de prélèvement de 50 % sur la valeur des DPU. Enfin, l'administration sera susceptible d'examiner les situations individuelles au regard des dispositions réglementaires concernant la rétention des DPU, et notamment de l'article 29 du règlement relatif à la réforme de la PAC (vérification de l'absence de conditions artificielles pour percevoir des primes).