protection
Question de :
M. Luc Chatel
Haute-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
La mission d'information sur la famille et les droits des enfants propose, dans le rapport qu'elle vient de rendre public, de donner aux conseils généraux une compétence générale pour l'enfance en danger et de réserver l'intervention du juge aux situations pour lesquelles il y a impossibilité d'évaluer la situation ou refus de la famille à coopérer. M. Luc Chatel demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition parlementaire.
Réponse publiée le 15 août 2006
L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur le rapport de la mission parlementaire d'information sur la famille et les droits de l'enfant, en particulier sur l'articulation des compétences relevant de services départementaux de la protection de l'enfance et celles de l'autorité judiciaire. Le Gouvernement a lancé, à l'automne 2005, une réforme profonde de la politique de protection de l'enfance. Ce projet de loi reprend les préconisations de la mission d'information sur la famille et les droits de l'enfant et affirme le rôle de chef de file des départements en matière de protection de l'enfance. Il réserve la saisine de l'autorité judiciaire aux situations de danger grave et manifeste, ainsi qu'à celles où la famille refuse de collaborer avec les services sociaux sur le plan de l'évaluation ou de l'accompagnement. Son adoption est prévue avant la fin de l'année 2006.
Auteur : M. Luc Chatel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 15 août 2006