politique fiscale
Question de :
M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la taxation des prototypes réalisés dans le cadre de l'application d'un brevet déposé. Un inventeur qui confie la réalisation d'un prototype à une entreprise doit s'acquitter du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre de la facturation du service rendu par l'entreprise. Cette règle alourdit évidemment les frais qui doivent être engagés par l'inventeur pour les essais d'application de l'invention. À défaut d'aides spécifiques ou de prise en charge de la réalisation du prototype par une entreprise qui souhaite ultérieurement exploiter le brevet, cette taxation peut constituer un frein à l'innovation. À l'heure où l'innovation est considérée comme un moteur du développement et de la croissance économique, il lui demande si des mesures sont envisagées sur le plan fiscal pour accompagner les inventeurs dans leur démarche de réalisation d'un prototype.
Réponse publiée le 11 avril 2006
Sous réserve des exonérations limitativement prévues par les textes, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique à toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées à titre onéreux, quels que soient l'usage qui en est fait et la qualité de l'utilisateur. En raison de ce principe posé par les réglementations communautaire et interne, il n'est pas possible d'exonérer de TVA les achats de biens ou de services effectués par les inventeurs même lorsqu'ils concourent à la réalisation de produits innovants. Cela étant, la cession de brevets ou la concession de licence d'exploitation, comme la fabrication directe par l'inventeur de ses produits, constituent des prestations de services imposables à la TVA et permettent corrélativement à leur auteur de déduire la taxe qui a grevé le coût des dépenses engagées pour la réalisation de prototypes. Dans ces conditions, et sans méconnaître l'intérêt attaché au développement de l'innovation, il n'est pas possible de prévoir une mesure d'exception en matière de TVA dans le sens souhaité.
Auteur : M. Jean-Louis Christ
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 11 avril 2006