Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des personnes ayant fait l'objet d'une mise en préretraite ou d'un départ en FNE dans le cadre d'un plan social. En effet, celles-ci devront impérativement faire valoir leur droit à la retraite à une date qui est d'ores et déjà programmée. L'accord du 10 février 2001 a été prorogé et garantit le financement des retraites complémentaires, sans abattement, pour ceux qui prendront leur retraite avant le 1er octobre 2003 et qui auront entre soixante et soixante-cinq ans. Pour les autres, rien n'est acquis. En conséquence il lui demande de lui garantir que les engagements en matière de retraite pris dans le passé par l'Etat et les entreprises, au travers des conventions de FNE, soient intégralement tenus.