protection
Question de :
M. Luc Chatel
Haute-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
La mission d'information sur la famille et les droits des enfants, dans le rapport qu'elle vient de rendre public, propose d'ouvrir au procureur de la République le droit d'attaquer un mariage contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux. M. Luc Chatel demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition parlementaire. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 31 octobre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite du rapport rendu par la mission d'information sur la famille et les droits des enfants de l'Assemblée nationale, la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a modifié l'article 181 du code civil. Désormais, la demande en nullité du mariage contracté sans le consentement des deux époux ou de l'un d'eux peut être formée par le ministère public pendant un délai de cinq ans, à compter du mariage ou depuis que l'époux victime a retrouvé sa pleine liberté.
Auteur : M. Luc Chatel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 31 octobre 2006