Réponse publiée le 10 février 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les modalités d'application de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et, notamment, son article 3 qui définit la procédure permettant au titulaire d'une autorisation de stationnement de présenter, à titre onéreux, un successeur à l'autorité administrative qui a délivré celle-ci. Cet article prévoit, en effet, qu'un successeur peut être présenté à titre onéreux par un artisan taxi titulaire d'une autorisation après un délai d'exploitation effective et continue de cinq ans pour une autorisation acquise à titre onéreux. Toutefois, la durée d'exploitation est de quinze ans pour une autorisation nouvelle, c'est-à-dire délivrée gratuitement par l'autorité administrative compétente et pour les autorisations qui, en application des textes antérieurs, étaient incessibles. La loi du 20 janvier 1995 précitée a, en effet, généralisé à tous les titulaires d'autorisations de stationnement la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente. Cette nouvelle réglementation a unifié le double régime institué par le décret de 1973, qui avait posé le principe de l'incessibilité des autorisations de stationnement de taxi, s'agissant d'une autorisation administrative attribuée gratuitement et ne pouvant donc constituer un droit patrimonial monnayable, en mettant fin à la coexistence de deux catégories d'autorisations, les unes transmissibles et les autres intransmissibles. Cette mesure a permis d'améliorer sur le plan financier les conditions d'accès et de départ de la profession d'artisans taxi, qui, après quinze ans d'exploitation effective et continue, peuvent tirer un bénéfice financier de la cession à titre onéreux de leur autorisation délivrée quinze ans auparavant gratuitement par l'administration compétente. Toutefois, et afin de ne pas léser les titulaires d'autorisations acquises à titre onéreux, qui ont dû investir des sommes importantes pour exercer leur profession, il a été décidé de ne leur accorder le bénéfice de cette disposition qu'après une exploitation effective et continue de quinze ans. Par conséquent, il n'est pas envisagé de ramener ce délai d'exploitation de quinze ans à dix ans, afin de préserver les équilibres fragiles entre les acquéreurs d'autorisations acquises à titre onéreux et les autres artisans bénéficiaires d'autorisations gratuites. Dans ces conditions, les artisans taxis qui n'auraient pas exploité leur autorisation de stationnement délivrée gratuitement par l'administration compétente pendant le nombre d'années requises par la loi et qui, malgré cela, désireraient cesser leur activité, ne peuvent que recourir aux modalités d'application de l'article 10 du décret du 17 août 1995 précité, qui prévoit qu' « une même personne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement. Le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement doit assurer l'exploitation effective et continue du ou des taxis, personnellement ou avec son conjoint, ou avoir recours à des salariés. Après en avoir fait la déclaration à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement, il peut également assurer cette exploitation en consentant la location du taxi à un conducteur de taxi ». Ainsi, le titulaire de l'autorisation de stationnement va pouvoir assurer l'exploitation effective et continue du taxi pendant le délai légal dé quinze ans et, par la suite, céder à titre onéreux son autorisation conformément à l'article 3 de la loi du 20 janvier 1995 précité. Cela lui permettra par la suite, lorsque les conditions de cession de l'autorisation de stationnement prévues à l'article 3 de la loi de 1995 auront été remplies, de pouvoir présenter un successeur à l'autorité administrative compétente.