Réponse publiée le 12 septembre 2006

Le ministère de l'agriculture et de la pêche est conscient de la nécessité d'améliorer la compétitivité des cultures spécialisées, notamment de la viticulture, qui est soumise à une concurrence internationale très vive dans un marché européen particulièrement ouvert. S'agissant des charges sociales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels, les employeurs agricoles bénéficient sous certaines conditions de réduction de taux de cotisations patronales en assurances sociales et accidents du travail. Ces taux sont différenciés en fonction des productions. Le taux d'exonération de droit commun est de 58 %. Il est de 75 % pour la viticulture et de 90 % pour les fruits et légumes, l'arboriculture, le tabac, le houblon, les pommes de terre, ainsi que pour l'apiculture. Ces taux ont été fixés en fonction du nombre et de la durée d'emploi des travailleurs occasionnels et de leur poids dans la formation du coût des différentes productions. La viticulture bénéficie en outre du contrat vendange, spécifique à ce secteur, qui permet une meilleure rémunération des salariés sans surcoût pour l'employeur et facilite le recrutement des vendangeurs. Une harmonisation du taux applicable à la viticulture avec celui du secteur des fruits et légumes n'est donc pas envisagée compte tenu des avantages dont bénéficie par ailleurs la viticulture. Il convient également de rappeler les mesures générales de réduction de charges sociales prévues par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, dont les premiers décrets d'application viennent d'être publiés. Parmi ces mesures figurent notamment : un contrat emploi-formation comportant des périodes travaillées en fonction des saisons et des périodes non travaillées dédiées à la formation, la possibilité d'employer pendant au moins un mois par an des jeunes de moins de vingt-six ans dont la rémunération est exonérée de cotisations salariales, l'allongement de 100 à 119 jours de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels avec, au-delà des 119 jours d'allégement, la possibilité pour l'employeur d'opter pour la réduction dégressive de charges de la loi Fillon sur l'ensemble de la période de travail, et enfin une aide à la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée afin de stabiliser l'emploi. La cotisation de solidarité pesant sur les revenus des associés qui ne participent pas aux travaux de l'exploitation a été supprimée. Ces différentes dispositions qui constituent une avancée sensible en faveur de l'emploi en agriculture et sont de nature à répondre à certaines des préoccupations des employeurs quant à la réduction du coût du travail, représentent un effort nouveau de l'État de près de 11 MEUR par an en faveur de la viticulture et de 6 MEUR pour l'arboriculture. Elles traduisent la volonté du Gouvernement de continuer à accompagner les viticulteurs et arboriculteurs.