Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement aux droits de partage des personnes divorçant par consentement mutuel, à la suite de la vente d'un immeuble commun, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Le divorce par consentement mutuel implique la liquidation du régime matrimonial. L'immeuble commun peut être attribué à l'un des deux époux ou vendu. S'il est vendu, les époux doivent déclarer le prix de vente et la manière dont ils le partagent. Ils sont alors imposés au droit de partage fixé à 1,10 % du prix de la vente. Dans toutes les autres procédures de divorce, en cas de vente d'un immeuble d'un commun accord, les époux n'ont pas à s'acquitter du droit de partage. Aussi, les époux peuvent être tentés de recourir à une autre procédure afin d'échapper au paiement des droits de partage. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour trouver une solution appropriée.