zones de revitalisation rurale
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Dans son article 2, ce décret définit les zones considérées comme caractérisées par une faible densité de population et donc par là comme faisant partie d'une ZRR. En font ainsi partie : les arrondissements et les cantons dont la densité démographique n'excède pas trente et un habitants au kilomètre carré (alinéas 1 et 2), les territoires des EPCI à fiscalité propre dont la densité démographique n'excède pas trente et un habitants au kilomètre carré (alinéa 3). Ce texte ne prend pas en considération, les excluant de facto, les petites communes rurales qui n'appartiennent pas à un EPCI, bien que remplissant les conditions de seuil démographique. Il lui demande donc les raisons de cette exclusion et souhaite savoir si la position de son ministère à ce sujet pourrait évoluer favorablement.
Réponse publiée le 18 juillet 2006
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux précise qu'une commune doit, pour être classée en zone de revitalisation rurale, se situer dans un canton ou un arrondissement qui réponde à des critères de densité et de fragilités et participer de surcroît à un EPCI à fiscalité propre. Elle prévoit par ailleurs une disposition transitoire pour les communes classées depuis 1995 en ZRR au titre de la loi L. 95-115 du 5 février 1995 d'orientation et d'aménagement du territoire et qui ne rempliraient pas le critère d'intercommunalité. En effet celles-ci bénéficient d'un classement conditionnel jusqu'au 31 décembre 2007, qui deviendra définitif si elles intègrent d'ici là un EPCI à fiscalité propre. Ce dispositif en faveur des ZRR vise à rendre les territoires ruraux les plus fragiles attractifs, en facilitant l'accueil d'entreprises et en encourageant simultanément une organisation territoriale pertinente, seule à même d'inscrire dans la durée ce développement. Très incitatif sur le plan des mesures fiscales, le dispositif fera l'objet d'une évaluation prévue par la loi en 2009.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 18 juillet 2006