Réponse publiée le 21 novembre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et notamment les conséquences du renouvellement de la convention le 18 janvier 2006. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a créé la CRP au bénéfice des salariés dont le licenciement économique est envisagé et a renvoyé aux partenaires sociaux le soin de définir des modalités pratiques de mise en oeuvre. Un accord a été conclu le 5 avril 2005 puis une convention le 27 avril 2005 agréée par l'arrêté du 24 mai 2005. Les dispositions de la CRP sont entrées en vigueur le ler juin 2005. Cette convention a été renouvelée le 18 janvier 2006 et agréée par arrêté du 23 février 2006, publié au Journal officiel le 2 mars 2006. Dans le cadre de ce renouvellement, certaines problématiques liées au statut du bénéficiaire de la CRP ont été résolues. Dans ce sens, l'article 12 de la convention CRP renvoie aux articles 36, 38, 41 à 45, 47 à 49 du règlement général annexé à la convention assurance chômage et permet ainsi l'application des aides ouvertes aux demandeurs d'emploi aux bénéficiaires de la CRP et notamment : la possibilité d'exercer une activité professionnelle réduite sans suspension de la CRP avec un cumul partiel de l'allocation et du revenu ; la possibilité d'élaborer un projet de création d'entreprise sans suspension de la CRP. La convention du 18 janvier 2006 s'applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter de la date de publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel, soit à compter du 2 mars 2006. La convention s'applique donc à tous les bénéficiaires de la CRP, quelle que soit la date de leur fin de contrat de travail, dès lors que la demande est formulée pour une aide dont le fait générateur intervient à compter de la date d'entrée en vigueur, soit le 2 mars 2006. En conséquence, tous les bénéficiaires de la CRP peuvent bénéficier des dispositions incitatives à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation spécifique de reclassement avec une rémunération (art. 41 à 45 du règlement précité) pour toute reprise d'emploi à compter du 2 mars 2006.