Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Grosskost souhaite interpeller M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'article 6 de l'ordonnance sur l'institution d'un interlocuteur social unique chargé du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. Il semble que cet article ne soit pas conforme au texte de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004. Il semble ne pas l'être non plus au regard de l'intention du législateur qui, en votant l'amendement présenté par un parlementaire, a souhaité que le (RSI) « délègue » ses missions aux seuls organismes conventionnés assureurs et mutualistes. Elle lui demande donc de clarifier cette situation qui pourrait avoir des conséquences néfastes quant à la survie de certaines associations assurant la gestion des prestations d'assurance maladie.