Question écrite n° 87176 :
location

12e Législature

Question de : M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la réactualisation de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une liste exhaustive de clauses dites abusives. En effet, il apparaît que des baux comportent de nombreuses dispositions déclarées abusives par la recommandation de la commission des clauses abusives. Or, ce texte n'ayant aucune force exécutoire, il en ressort une insécurité juridique importante pour les locataires. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend réactualiser la liste limitative des clauses réputées non écrites de la loi de 1989 et s'il va déterminer des types de clauses qui peuvent être déclarées abusives en matière locative.

Question clôturée le 23 mai 2006
Cause : Retrait pour cause de question identique
Données clés

Auteur : M. Christian Vanneste

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement

Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement

Date :
Question publiée le 28 février 2006

Date de clôture : 23 mai 2006
Retrait pour cause de question identique

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