location
Question de :
M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la réactualisation de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une liste exhaustive de clauses dites abusives. En effet, il apparaît que des baux comportent de nombreuses dispositions déclarées abusives par la recommandation de la commission des clauses abusives. Or, ce texte n'ayant aucune force exécutoire, il en ressort une insécurité juridique importante pour les locataires. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend réactualiser la liste limitative des clauses réputées non écrites de la loi de 1989 et s'il va déterminer des types de clauses qui peuvent être déclarées abusives en matière locative.
Auteur : M. Christian Vanneste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Date :
Question publiée le 28 février 2006
Date de clôture :
23 mai 2006
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