Réponse publiée le 4 juillet 2006

L'amendement 139 a été inséré à l'article 127 de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 disposant que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 7 décembre 2005, les agents du ministère chargé de l'équipement relevant du règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement sont réputés avoir été rétribués depuis leur engagement sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de résidence et l'intégration d'une partie de celle-ci dans le traitement. Le règlement du 14 mai 1973 est validé en tant que sa légalité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de l'auteur de cet acte ». Le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision n° 2003-486 du 11 décembre 2003, a précisé les principes encadrant la validation législative des actes administratifs : « Si le législateur peut, comme lui seul est habilité à le faire, valider un acte administratif dans un but d'intérêt général suffisant, c'est sous réserve du respect des décisions de justice ayant force de chose jugée et du principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions. » Suite aux contentieux engagés par les contractuels d'études d'urbanisme, dits DAFU, régis par une circulaire du 12 juin 1969, et les ingénieurs et diplômés de l'enseignement supérieur du service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA), régis par un règlement du 30 octobre 1969, les règlements régissant ces agents ont été déclarés illégaux par le Conseil d'État au motif de l'incompétence de la personne signataire. Dès lors que le règlement du 14 mai 1973, régissant près de 2 000 agents, encourait sur le même fondement un risque d'annulation susceptible de préjudicier gravement à leur situation en privant de support juridique toute mesure individuelle de gestion les concernant, il relevait de l'intérêt général de l'État de procéder à sa validation. Par ailleurs, le principe de non-rétroactivité n'a de valeur constitutionnelle qu'en matière répressive. C'est pourquoi, dès lors que l'article 127 de la loi n° 2005-1720 précitée était conforme aux principes jurisprudentiels édictés par le Conseil constitutionnel, sa validité ne pouvait être remise en cause.