Réponse publiée le 31 mars 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'emploi des secouristes bénévoles du milieu associatif, dans le cadre des plans de secours, et notamment, dans les opérations de secours à personnes, effectuées sous l'autorité du préfet de police de Paris, dans son secteur de compétences, en complément des actions dévolues à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). Les associations nationales de secouristes sont totalement intégrées dans l'organisation des secours connue sous l'appellation « plan Orsec » ; elles sont présentes dans tout le pays, chaque fois que les circonstances l'exigent. Les changements notables intervenus dans l'organisation des secours, liés à l'amélioration des services apportés à la population ont nécessité le repositionnement des équipes de secouristes dans la chaîne des secours. Les secouristes des associations ont démontré leur capacité d'adaptation à cette situation, en restant disponibles, compétentes et entraînées. L'ampleur de certaines opérations de secours nécessite, en effet le recours à des moyens complémentaires. C'est dans ce cadre qu'il est fait appel aux équipiers-secouristes, regroupés au sein des associations nationales, qui se constituent en « réserves de moyens » à la disposition des pouvoirs publics. Des événements récents : attentats, catastrophes climatiques, accidents technologiques, l'ont largement illustré. Le Gouvernement entend faire reconnaître la place particulière des associations dans la future loi de modernisation de la sécurité civile. Sur le plan opérationnel, ces personnes, qui agissent en équipes structurées, hiérarchisées, dotées d'un matériel adapté, sont appelées à participer aux secours organisés sous le contrôle des autorités publiques. Elles sont considérées comme faisant l'objet d'une réquisition de fait, ce qui crée à leur profit les droits normalement dévolus à tout collaborateur occasionnel de la puissance publique, comme l'a précisé le Conseil d'État dans son arrêt CE Mme Ranchoup, 19 mars 1982, rec. Lebon. En conséquence, tout préjudice, dont elles pourraient être victimes dans ou à cause de l'exercice d'une mission de service public, doit faire l'objet de réparations de la part de l'autorité requérante. Quant à envisager la création de dispositions statutaires de protection sociale qui leur seraient propres, cette mesure généreuse semble a priori difficilement compatible avec leur statut de membres adhérents d'une association loi 1901, personne morale de droit privé, qui doit souscrire à leur bénéfice un contrat d'assurance « individuelle accident » et assurer leur protection sociale et leur responsabilité civile pour leurs activités au sein de l'association. Les services concernés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, n'ont pas eu à connaître, au cours de la dernière décennie, de cas de conflit de travail dû à des activités de premiers secours pour le compte de l'Etat ou des collectivités territoriales. En tout état de cause, si tel avait été le cas, ils auraient demandé au préfet de département de saisir les services de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre pour qu'une action soit menée, auprès des employeurs concernés, en vue de rétablir l'employé « secouriste bénévole » dans son bon droit.