Question de : Mme Cécile Gallez
Nord (21^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Cécile Gallez appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés que rencontrent les maires des communes confrontés à la multiplication du nombre des occupants par suite de la transformation d'immeubles en multipropriétés. En effet, un immeuble d'habitation peut être divisé en plusieurs appartements ou studios par leur propriétaire, amenant, de ce fait, un accroissement du nombre d'habitants, sans qu'aucune déclaration de travaux ou de permis de construire ne soit nécessaire puisque seuls des travaux d'intérieur étant effectués, la destination de l'immeuble reste inchangée. Cette situation ne manque pas de poser des problèmes de places de parking ou de voisinage sans que la commune puisse réagir en amont. Le code de l'urbanisme ne prévoyant aucune disposition particulière permettant au maire d'exercer un contrôle, elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour répondre à ce problème.