congé de maladie
Question de :
M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés que rencontrent maintenant certains malades dans le cadre d'un arrêt maladie. En effet, des malades se voient ainsi supprimer les sorties libres pouvant être importantes pour leur vie sociale et leur santé mentale. L'article 27, paragraphe 6, de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie précise que « les heures de sorties autorisées par le praticien ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Pourtant, des maladies longues nécessitent pour le patient des horaires libres permettant de favoriser des activités et des relations avec son entourage afin qu'il ne se sente pas exclu. Les sorties libres peuvent ainsi favoriser la santé du patient. Aujourd'hui, l'autorisation de sortie libre est subordonnée à un accord préalable de la CPAM. Cette mesure semble « déposséder » le médecin de sa prescription. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend assouplir cet article, notamment dans les cas où la maladie justifie les sorties en favorisant la guérison.
Réponse publiée le 25 avril 2006
L'article 27 de la loi du 13 août 2004, portant réforme de l'assurance maladie, prévoit que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire « de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Cette disposition a pour but d'éviter certains abus dont était victime le système d'assurance maladie et donc l'ensemble des usagers. Toutefois, pour certaines pathologies, il est parfois utile au bien-être et à l'amélioration de l'état de santé des patients de leur autoriser des sorties au-delà de cette stricte limite. Le directeur général de la CNAMTS a donné des instructions à tous les organismes du réseau afin de prendre en compte certaines situations particulières pour un aménagement du régime des heures de sortie sous la forme d'un fractionnement ou d'un allongement de la durée de trois heures. Ces mesures dérogatoires, forcément exceptionnelles, nécessitent naturellement une justification médicale circonstanciée, afin d'éviter tout risque de fraude.
Auteur : M. Jean-Paul Garraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 25 avril 2006