Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les craintes exprimées par les entreprises, spécialisées dans l'équipement des véhicules essence d'un système d'injection et d'un réservoir de GPL après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière d'avoir fiscal telles qu'elles résultent de l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 (art. 200 quinquies du CGI). La loi de finances rectificative pour 2000 a instauré un système d'avoir fiscal en faveur des propriétaires de véhicules qui procédaient à ces adaptations. Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2002, cette mesure a été prolongée, par la loi de finances pour 2003 jusqu'au 31 décembre 2005. La nouvelle disposition, même si elle maintient une disposition allant dans le même sens, la limite cependant aux véhicules émettant moins de 140 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette mesure, prise sans concertation préalable avec les professionnels, risque d'avoir des conséquences économiques particulièrement graves pour les entreprises concernées et de très nombreux emplois sont directement menacés. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, en concertation avec la profession, pour éviter la mise en danger de ces transformateurs de GPL et la disparition des emplois concernés.