Réponse publiée le 31 octobre 2006

L'article 40 de la loi de finances pour 1999 a soumis aux droits d'enregistrement et, corrélativement, exclu du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui a permis d'en réduire le coût, l'acquisition de terrains à bâtir par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles affectés à un usage d'habitation. La première mutation de ces immeubles dans les cinq ans de leur achèvement demeure cependant soumise à la TVA, en application du 7° de l'article 257 du code général des impôts. Dans cette situation, le vendeur peut en contrepartie déduire la TVA qui a grevé le coût des travaux de construction. À l'inverse, l'exonération de TVA de la première mutation aurait comme conséquence, d'une part, que l'acquéreur supporterait des droits d'enregistrement, dont le taux plafond est actuellement de 5,09 % et, d'autre part, que le vendeur ne pourrait pas déduire la TVA supportée en amont lors de la construction. Dans la plupart des opérations, cette mesure augmenterait la charge fiscale pour les parties à l'acte à moins que le vendeur ne réalise une plus-value importante, ce qui n'est généralement pas le cas lorsque les immeubles sont vendus à bref délai après leur construction.