Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard souhaite interroger M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le renouvellement du conventionnement tripartite dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévu par la note d'orientation budgétaire 2006 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et de la direction générale de l'action sociale (DGAS). L'intérêt de ce nouveau conventionnement qui reposerait sur de nouveaux critères de qualité peu précis est fortement remis en question par les établissements concernés. Ceux-ci craignent notamment que les mesures proposées ne leur apportent pas de moyens supplémentaires. Or, comme l'a dévoilé le récent rapport de la Cour des comptes de novembre 2005, le secteur de la prise en charge des personnes âgées dépendantes subit actuellement un grave manque de financements et de personnel. C'est pourquoi elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.