terres agricoles
Question de :
M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de droit à paiement unique et les contentieux qui peuvent en naître. De nombreux contentieux existent en matière de droit à paiement unique lorsque le foncier éligible à DPU a été vendu par son propriétaire à la SAFER dans le cadre d'une transaction à l'amiable, puis revendu par la SAFER à un autre exploitant. Le propriétaire initial reste détenteur des DPU, ce qui est inadmissible car il a bien vendu à la SAFER « un droit à exploiter et un droit à prime ». En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour corriger cette grave injustice.
Réponse publiée le 18 avril 2006
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont des sociétés anonymes n'ayant pas vocation, au regard des dispositions réglementaires communautaires, à détenir des droits à paiement unique (DPU). Concernant la vente de foncier par un propriétaire à la SAFER dans le cadre d'une transaction amiable suivie d'une rétrocession par la SAFER, une dérogation a été mise en place afin de permettre le transfert direct des DPU au bénéfice du nouveau propriétaire des terres. Un modèle de clause a été élaboré pour enregistrer ce type de transfert. Ce modèle a d'ailleurs été élaboré en étroite collaboration avec les services de la Fédération nationale des SAFER (FNSAFER).
Auteur : M. Jean Dionis du Séjour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 18 avril 2006