Question de : M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bruno Le Roux * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL carburant auprès des particuliers. En effet, l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 a introduit un seuil d'émission de CO2 à 140 g/km pour le paiement de cet avoir fiscal favorisant le développement des carburants propres. Le Gouvernement a voulu donner un signal fort à l'industrie automobile sur les moyens réglementaires qui pourraient être mis en oeuvre si les accords pris entre la Commission européenne et l'ACEA pour 2008 n'étaient pas atteints, à savoir que l'émission moyenne des véhicules toutes catégories confondues devra atteindre 140 g/km. Si cette mesure est louable au regard des. enjeux environnementaux liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, son application aussi brutale pourrait pénaliser les entreprises habilitées pour la transformation de véhicules au GPL. En effet, à considérer l'état de l'offre constituée du parc de véhicules d'occasion et du catalogue des constructeurs toutes marques confondues, on constate, que par l'effet de cette mesure, 90 % du fond de commerce de ces entreprises disparaît soudainement et sans annonce préalable. Dès lors, compte tenu des milliers d'emplois qui sont en jeu, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes des entreprises habilitées pour la transformation de véhicules au GPL.