Réponse publiée le 28 mars 2006

Dans sa rédaction initiale, l'article de la loi de finances pour 2006 qui portait réforme de la taxe professionnelle prévoyait d'instituer un taux unique de plafonnement de la cotisation à 3,5 % de la valeur ajoutée, quels que soient le chiffre d'affaires et le secteur d'activité de l'entreprise. Avec l'accord du Gouvernement, le Parlement a maintenu un taux spécifique pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Ce taux, fixé à 1,5 %, correspond au montant de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée. Il est en outre précisé que le plafonnement s'appliquera sur la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée. Il est également précisé que le plafonnement s'appliquera sur la cotisation réellement acquittée par le redevable, et non plus sur une cotisation de référence déterminée à partir du taux de l'année 1995. Par ailleurs, le même article pérennise le dégrèvement au titre des investissements nouveaux, réservé aux investissements neufs éligibles à l'amortissement dégressif, dont font partie les matériels de culture et de récolte que les entreprises de travaux agricoles utilisent dans l'exercice de leur activité et les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers. Enfin, la réforme ne remet pas en cause les dispositions de l'article 1469-3°ter, selon lesquelles la valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est diminuée d'un tiers. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.