pensions de réversion
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions de ressources conditionnant le versement de la pension de réversion. Lors de la réforme des retraites, il a été prévu que la pension de réversion serait soumise à des conditions de ressources. Dans le calcul de celles-ci, il est prévu un abattement de 30 % sur les salaires, mais cet abattement n'est prévu qu'après cinquante-cinq ans. Il s'agit là d'une discrimination par l'âge. Il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait équitable d'étendre cet abattement à l'ensemble des conjoints survivants.
Réponse publiée le 27 juin 2006
Le champ de l'abattement de 30 % des revenus d'activité du conjoint survivant pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion a été défini pour bénéficier aux personnes qui rencontrent les difficultés les plus lourdes pour retrouver un emploi, ce qui est le cas des personnes âgées d'au moins cinquante-cinq ans. Il doit en effet être rappelé que seulement 37,3 % des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-quatre ans occupent un emploi. Ainsi, cet abattement constitue un des leviers du développement de l'emploi des seniors dont la réussite améliorera sensiblement l'équilibre des régimes de retraites. Aussi n'est-il pas envisagé d'étendre le bénéfice de cet abattement à d'autres revenus que des revenus d'activité et à des personnes âgées de moins de cinquante-cinq ans.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 28 février 2006
Réponse publiée le 27 juin 2006